Déclarer un logement vacant aux impôts : comment procéder efficacement ?

Déclarer un logement vacant aux impôts peut sembler complexe, mais quelques étapes simples permettent de simplifier le processus. Vous devez comprendre les critères qui définissent un logement comme « vacant » et rassembler toutes les informations nécessaires avant de commencer.

Pour faciliter la procédure, il est recommandé de consulter le service des impôts local ou de se rendre sur le site officiel des impôts. En suivant les indications fournies, vous éviterez les erreurs courantes et vous assurerez que votre déclaration est en règle. Vous pourrez gérer efficacement vos obligations fiscales concernant votre bien immobilier inoccupé.

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Comprendre les taxes sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont deux prélèvements distincts qui concernent les biens immobiliers non occupés. La TLV, instaurée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, est applicable dans certaines communes et est définie par le code général des impôts. Elle est versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Modalités de calcul de la TLV et de la THLV

Ces taxes sont calculées d’après la valeur locative du logement. Pour la TLV, le taux d’imposition est de 17 % pour la première année et de 34 % pour les années suivantes. La THLV, quant à elle, peut être instaurée par les communes ou les EPCI et son taux varie selon les localités.

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• TLV : 17 % la première année, 34 % les années suivantes
• THLV : taux variable selon les communes

Qui doit payer ces taxes ?

Les propriétaires et usufruitiers d’un logement vacant doivent s’acquitter de la TLV et de la THLV. Pour connaître précisément le montant de ces taxes, le site Service-Public.fr propose un simulateur utile.

Exemptions et exonérations

Certains logements vacants peuvent être exemptés de ces taxes. Par exemple, un logement vacant peut être exonéré de la TLV, de la THLV ou de la taxe foncière selon certaines conditions. Les détails sont spécifiés dans le code général des impôts et les décrets correspondants.

Comprendre les mécanismes et les taux d’imposition des taxes sur les logements vacants est fondamental pour éviter les mauvaises surprises. Grâce à une déclaration correcte et en temps voulu, les propriétaires peuvent optimiser leur fiscalité.

Les démarches pour déclarer un logement vacant

Pour déclarer un logement vacant, les propriétaires et usufruitiers doivent suivre des étapes spécifiques. La déclaration se fait généralement via le portail en ligne des impôts, mais des alternatives existent pour les personnes n’ayant pas accès à internet. Voici les principales démarches à suivre :

Accéder à votre espace particulier

Rendez-vous sur le site des impôts et connectez-vous à votre espace particulier avec vos identifiants. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en fournissant les informations requises.

Remplir le formulaire de déclaration

Une fois connecté, accédez à la section dédiée aux déclarations de biens immobiliers. Remplissez le formulaire de déclaration en précisant :

• La nature du bien (maison, appartement, etc.)
• La date à partir de laquelle le logement est vacant
• Les raisons de la vacance

Soumettre la déclaration

Après avoir complété le formulaire, vérifiez les informations fournies et soumettez votre déclaration. Conservez une copie de la déclaration pour vos dossiers.

Déclaration papier

Pour ceux qui préfèrent une démarche papier ou n’ont pas accès à internet, il est possible de remplir un formulaire papier disponible dans les centres des finances publiques. Ce formulaire doit être renvoyé par courrier à l’adresse indiquée.

Utiliser le simulateur de Service-Public.fr

Le site Service-Public.fr propose un simulateur pour estimer le montant des taxes liées à un logement vacant. Utilisez cet outil pour prévoir vos obligations fiscales et anticiper les paiements à venir.

Les cas d’exonération et les exceptions

Certains logements vacants peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les exonérations sont précisées dans le code général des impôts et dépendent de diverses conditions.

Exonérations de la TLV

• Les logements vacants depuis moins d’un an.
• Les logements inhabités en raison de travaux de rénovation importants.
• Les logements ne pouvant être occupés pour des raisons de sécurité ou de salubrité.

Exonérations de la THLV

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instaurer la THLV. Les exonérations sont similaires à celles de la TLV, mais peuvent varier selon les décisions locales. Les principaux critères d’exonération incluent :

• Les logements destinés à la démolition ou à une transformation substantielle.
• Les logements vacants pour une durée temporaire et justifiée.

Exonération de la taxe foncière

Dans certains cas, un logement vacant peut être exonéré de la taxe foncière. Cette exonération est souvent temporaire et concerne principalement les biens immobiliers en cours de rénovation ou inhabitables. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 précise les modalités applicables.

Pour bénéficier de ces exonérations, les propriétaires doivent fournir des justificatifs adéquats lors de leur déclaration. Le respect des conditions spécifiées par les décrets et le code général des impôts est essentiel pour éviter des sanctions.

Conseils pour optimiser votre déclaration

Pour déclarer efficacement un logement vacant, commencez par rassembler les justificatifs nécessaires. Ces documents peuvent inclure des factures de travaux, des certificats de salubrité ou des attestations de non-location.

Vérifiez l’éligibilité à l’exonération

• Consultez les critères d’exonération précisés dans le code général des impôts et les décrets applicables.
• Vérifiez les décisions spécifiques de votre commune ou de votre EPCI concernant la THLV.

Utilisez les outils en ligne

Le site Service-Public.fr propose des simulateurs pour évaluer votre situation fiscale. Ces outils peuvent vous aider à comprendre les montants potentiels de la TLV et de la THLV.

Respectez les délais de déclaration

Les déclarations de logements vacants doivent être faites dans les délais impartis pour éviter des pénalités. Consultez le calendrier fiscal pour connaître les dates limites.

Optimisez la valeur locative

La TLV et la THLV sont calculées à partir de la valeur locative du bien. Assurez-vous que cette valeur est correctement estimée. En cas de travaux ou de modifications, faites réévaluer la valeur locative auprès des services fiscaux.

Contactez un expert

Pour des cas complexes, n’hésitez pas à solliciter un conseiller fiscal ou un notaire. Ces professionnels peuvent vous guider dans les démarches et vous aider à maximiser vos chances d’exonération.